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Titre Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.
Auteur Raymond Léost
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 20, no 1, 1995
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection de la nature - Référé civil
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3179