| Titre | Permis de construire une ligne électrique THT déclarée d'utilité publique. Indépendance des législations. Appréciation de l'insertion dans le site au regard des règles d'urbanisme (art. R. 111-21 du Code de l'urbanisme). Traversée de paysages naturels montagnards préservés de l'urbanisation. Atteinte caractérisée aux sites avoisinants. Erreur manifeste d'appréciation. Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 1994 Uminate. Avec conclusions. | |
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| Auteur | Jean-Louis Rey | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 1, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme - Permis de construire - Atteinte au site |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3185 |
