Contenu de l'article

Titre Enquêtes publiques
Auteur Jean-Claude Hélin, René Hostiou
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 20, no 1, 1995
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence
 Droit administratif : bois et forêts, chasse, enquêtes publiques, installations classées, mines et carrières.
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_5136