| Titre | Les P.E.R., un transfert de responsabilité | |
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| Auteur | Bernadette De Vanssay | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 3, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 12 pages | |
| Résumé |
En donnant aux préfets la responsabilité de prescrire par arrêté, l'élaboration des plans d'exposition aux risques (P.E.R.), la loi de 1982, dite « loi d'indemnisation des catastrophes naturelles » posait la première pierre d'une politique de prévention des risques naturels. Les lenteurs et les difficultés de l'élaboration de la méthodologie et de la procédure de réalisation des P.E.R. se sont conjuguées aux réticences des maires, peu ou mal informés, pour aboutir à des situations de blocages. En 1995, le paysage culturel et social face aux risques s'est profondément modifié. La prise en compte des risques doit désormais s'inscrire dans le cadre du développement durable du territoire et tenir compte du principe de précaution. L'évolution des attitudes concernant le rôle de l'Etat tout comme l'évolution du droit pénal font apparaître aujourd'hui la nécessité de redéfinir clairement les obligations et les compétences des différents partenaires de la prévention.
Le débat public, avorté en 1982, sur le contenu acceptable d'une politique de prévention des risques naturels est aujourd'hui largement ouvert. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The 1982 law known as the Compensation of Victims of Natural Catastrophes Act, which required prefects to make orders for the preparation of risk exposure plans, constituted the first step towards a policy for the prevention of natural risks. The delays and difficulties involving in formulating the methodology and procédures for the preparation of PERs were exacerbated by the reservations of some mayors, ignorant or ill-informed on the subject, which led to situations of paralysis. 1 995 saw a radical change in the cultural and social landscape with regard to risk management. Sustainable territorial development procedures are now required to take account of risks in accordance with the precautionary principle. Changing attitudes towards the role of the State and the concomitant role of criminal law have underlined the need clearly to define the powers and dutles of the different partners involved in risk prevention. The public debate on the acceptable content of a policy for the prevention of natural risks, abandoned in 1982, has now been thown wide open again. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_3_3224 |
