| Titre | Plan d'occupation des sols et environnement | |
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| Auteur | Patrick Mindu | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 4, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 21 pages | |
| Résumé |
Plus que tout autre document d'urbanisme, le plan d'occupation des sols doit veiller à la prise en compte des préoccupations d'environnement par les politiques locales d'aménagement. Consacrée par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, cette obligation légale n'a cessé depuis lors de se renforcer et aux prescriptions d'ordre général devant permettre de satisfaire à cette exigence sont venues s'ajouter diverses prescriptions spécifiques à certains milieux particulièrement fragiles, notamment avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.
La multiplication et la diversification de ces contraintes légales se sont concrètement traduites par une soumission sans cesse plus affirmée du plan d'occupation des sols aux préoccupations d'environnement dans ses différentes composantes. Rapport de présentation, documents graphiques, règlement et annexes constituent autant d'outils qui concourent à l'intégration des données environnementales par la planification spatiale. Et ceci à la fois sous une certaine tutelle des autorités étatiques qui, en dépit de l'autonomie acquise par les collectivités locales en matière d'urbanisme depuis 1 983, peuvent user à l'endroit de ces dernières de divers mécanismes coercitifs et sous le contrôle du juge qui, lui-même, s'est attaché à rendre effective l'obligation légale qui pèse sur les communes. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
More than any other planning instrument, the local development plan must ensure that environmental concerns are taken into account in local development policies. This legal requirement, enshrined in the Nature Protection Act of 10 July 1976, has been continuously strengthened since that date. Its general provisions have been complemented by various conditions adapted to certain particularly vulnerable habitats, most notably under territorial development and planning laws. In pratical terms, the multiplication and diversification of these legal constraints have led to the increasing predominance of environmental concerns, in all their myriad forms, over the local development plan. Presentation reports, graphic designs, regulations and appendices are just some of the instruments which facilitate the integration of environmental criteria into spatial planning. This evolution has taken place not only with some acquiescence from State authorities which, despite the decentralisation of planning jurisdiction to local authorities in 1983, can wear down their resistance through a range of coercive mechanisms, but also under judicial control which has ensured that the legal obligations applicable to communes are enforced. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_4_3241 |
