| Titre | Chronique de droit de l'eau - La loi Barnier et le droit de l'eau : des apports peu conséquents | |
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| Auteur | Raphaël Romi | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 4, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Chronique |
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| Page | 8 pages | |
| Résumé |
La loi Barnier est-elle surfaite ? L'on peut se le demander à la seule lecture des principaux articles : ni les principes ni les concepts n'en sont très novateurs. C'est confirmé quand on s'essaye à jauger les apports de ce texte au droit de l'eau. Les modifications portent principalement sur les dispositions du Code rural concernant l'entretien des cours d'eau et la gestion de la ressource, d'une part ; sur le service public de la distribution de l'eau, d'autre part. Sur le premier plan, les apports relèvent d'une action de modernisation des textes, sans plus. Sur le second, ils s'articulent - inutilement - sur la modification plus générale des conventions de délégations de service public à laquelle procède, sans grande audace, la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public 1 . Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Is the "Barnier Act" overrated ? This question has to be asked after one reading of its main provisions : neither the principles nor the concepts of the Act are very innovative. This view is confirmed when one attempts to assess the impact of this law upon water legislation. Its amendments mainly deal with those provisions of the Rural Code which regulate, on the one hand, the maintenance of water courses and the management of water resources, and on the other, public services for the distribution of water. In the first category of amendments, the new provisions do nothing more than update the relevant texts. The second category of amendments are linked - somewhat fruitlessly- to the wider reform of public service delegation contracts which has been initiated, rather halfheartedly, by the Act on public markets and the delegation of public services (no 95-127) of 8 February 1995. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_4_3244 |
