| Titre | Remembrement rural. Recours contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier. Qualité du requérant Intérêt à agir. Objectifs du remembrement selon l'article 19 du Code rural tel que modifié par la loi du 11 juillet 1975. Notion d'aménagement rural. Création de sentiers de randonnée relayant des gîtes d'étape. Conformité à l'objectif d'aménagement rural assigné par la loi (oui). Tribunal administratif Châlons-sur-Mame, 30 juin 1995 (req. n° 91-1617) M. Nicolas. Avec note | |
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| Auteur | Daniel Warin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 4, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Aménagement rural - Remembrement |
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| Page | 4 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_4_3248 |
