| Titre | Police de la navigation et de la conservation des eaux. Compétence du préfet (art. 103 du Code rural). Réglementation de la circulation des embarcations sur l'Allier et ses affluents. Mesures ayant pour objectif la protection de l'environnement. Légalité (oui). Limitation de la pratique du canoë-kayak à certaines périodes et certaines heures. Mesures complémentaires pouvant être prises en concertation entre les associations de pêche et la Ligue d'Auvergne de canoë-kayak. Organisation de la concertation entre les divers usagers. Délégation de compétence (non). Institution d'une procédure d'autorisation préalable (non). Institution de quotas. Atteinte à la libre circulation sur les cours d'eau des engins nautiques non motorisés prévue par l'article 6 de la loi du 3 janvier 1992 (non). | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 4, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eau - Police des eaux |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_4_3251 |
