| Titre | L'obligation d'information de l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 | |
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| Auteur | Guillaume Angeli | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 1-2, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 15 pages | |
| Résumé |
Les pouvoirs publics et les industriels sont de plus en plus sensibles à
l'état de pollution des sols servant de sites à des activités économiques, et de nouvelles normes sont venues imposer au vendeur d'informer son acquéreur de l'exploitation antérieure sur le site vendu d'une exploitation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Seul le propriétaire du terrain sera tenu de cette obligation d'information, et non l'exploitant de l'activité, alors que ce dernier sera responsable devant l'administration de la remise en état du site. Cette divergence est à même de faire naître des incertitudes en matière de responsabilité effective, ainsi que des recours en cascade. De même, seul le contrat de vente est visé, et non toutes les autres formes de mutation, telles que prises de participations ou fusion-absorption, diminuant de ce fait l'intérêt de ce texte. Cette obligation d'information comprend deux volets :
- d'une part, elle portera sur le fait qu'une activité soumise à autorisation d'après la loi du 1 9 juillet 1 976 a été exploitée sur le site ;
- d'autre part, le vendeur doit informer l'acquéreur des dangers et inconvénients importants résultant de cette activité et dont il a eu connaissance, même s'il n'a pas eu la qualité d'exploitant.
Le véritable objet d'une telle obligation sera d'inciter le propriétaire d'un site industriel, même non exploitant, à se préoccuper du respect des normes environnementales se rapportant aux activités exploitées sur ce site. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Public authorities and industries are increasingly sensitive to the level of
contamination ofland used as sites for économie activities. New rules hâve been impo- sed on the vendor to inform the purchaser about the prior opération, on the site which has been sold, ofan facility subject to the provisions of the Law of 19 July 1976 on Installations Classified for the Protection of the Environment.
It is only the owner of the site, rather than the operator of the activity, who is bound by this duty of disclosure, even though the latter is fiable to the administrative authorities for the rehabilitation of the site.This discrepancy may lead to confusion over who is actually fiable and give rise to a chain of legal proceedings. The significance of this instrument is further reduced since it applies only to contacts of sale and not to any other type of transfer, such as acquisitions ofinterests or mergers. This duty ofdisclosure has two éléments :
- on one hand, it concentrâtes on the fact that an activity subject to authorisation under the Law of 19 July 1976 has been carried out on the site ;
- on the other hand, the vendor must inform the purchaser of any significant hazards or risks caused by this activity ofwhich he is aware, even ifhe was not the designated operator. The true purpose of such an obligation is to encourage the owner of an industrial site, even where he is not the operator, to comply with the environmental norms applicable to activities carried out on the site concerned. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_1_3257 |
