| Titre | Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 1-2, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse et droit communautaire |
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| Page | 5 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_1_3263 |
