| Titre | Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 1-2, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse et droit communautaire |
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| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_1_3265 |
