| Titre | Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 1-2, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées et risques majeurs - Information |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_1_3270 |
