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Titre La gestion des déchets radioactifs et la nécessité d'une loi nucléaire en France
Auteur Jean-Philippe Colson, Jean-Paul Schapira
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 21, no 3, 1996
Rubrique / Thématique
Articles
Page 14 pages
Résumé La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs pourrait constituer l'amorce de la législation nucléaire d'ensemble dont la France a besoin. Si la gestion à court et moyen terme des déchets radioactifs ne pose plus actuellement de difficultés techniques insurmontables et peut faire l'objet d'un encadrement juridique adapté, il n'en va pas de même de la gestion à long terme des déchets à vie longue et/ou haute activité. Les aspects techniques de cette gestion sont encore mal maîtrisés et les incertitudes du long terme se doublent ici d'aspects sociaux-éthiques. L'approche juridique de cette gestion à long terme soulève de nombreuses questions (faut-il organiser l'irréversibilité ? quelle application du principe du pollueur/payeur, du principe de précaution ?) dont la solution, même imparfaite, implique nécessairement le recours à la loi.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The law of 30 december 1991 on research into the management of radioactive waste could represent the first step towards the comprehensive nuclear législation needed in France. Nowadays, the short- and medium-term management of radioactive waste no longer présents insurmountable technical problems and can be regulated by a specially-adapted legal framework. However, this is not the case for the long-term management of long-life or highly active waste. The technical aspects of such management have not yet been mastered and the long-term uncertainty is further complicated by social and ethical factors. The role of law is this long-term management is open to many questions (should it address the concept of irreversibility ? how should the polluter-pays principle and the precautionary principle by implemented ?) which can only be answered, however imperfectly, by recourse to legislation.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3288