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La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs pourrait constituer l'amorce de la législation nucléaire d'ensemble dont la France a besoin. Si la gestion à court et moyen terme des déchets radioactifs ne pose plus actuellement de difficultés techniques insurmontables et peut faire l'objet d'un encadrement juridique adapté, il n'en va pas de même de la gestion à long terme des déchets à vie longue et/ou haute activité. Les aspects techniques de cette gestion sont encore mal maîtrisés et les incertitudes du long terme se doublent ici d'aspects sociaux-éthiques. L'approche juridique de cette gestion à long terme soulève de nombreuses questions (faut-il organiser l'irréversibilité ? quelle application du principe du pollueur/payeur, du principe de précaution ?) dont la solution, même imparfaite, implique nécessairement le recours à la loi.

Lié au développement des activités humaines, le bruit constitue une nuisance dont les multiples et néfastes répercussions sur les individus ne sont plus à démontrer. Dans la lutte contre cette nuisance, le rôle de la puissance publique est primordial. Afin de préserver la tranquillité publique, les autorités administratives ont la possibilité d'intervenir, dans le cadre de la police générale ou dans le cadre des polices spéciales, et le contentieux qui en découle est assez diversifié. Le juge administratif peut aussi être saisi de recours dirigés contre une personne publique du fait de son action positive ou de sa carence à agir. Le comportement du juge est lui aussi varié, en fonction du type de contentieux dont il a à connaître. S'il adopte à peu près la même approche en ce qui concerne le contrôle de la légalité des mesures de réglementation des nuisances sonores que dans le reste de sa jurisprudence en matière de police, il hésite par contre à engager la responsabilité de la puissance publique du fait de sa carence à prendre les mesures de lutte contre le bruit. Dans le domaine des polices spéciales, le juge semble mieux prendre en compte le problème des nuisances sonores et alloue plus facilement des indemnités.

Les îles de la Polynésie française sont presque toutes entourées de récifs coralliens qui ne sont pas à l'abri de pollutions d'origines diverses. Quel régime de protection est applicable au lagon ? Pour répondre à cette question, il faut au préalable donner une qualification juridique des eaux du lagon, afin de déterminer l'autorité compétente en la matière. Après des années d'incertitudes, dans un système où les compétences sont partagées entre l'Etat, le territoire et les communes, la loi organique n° 96-31 2 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française répond à cette question en déterminant les autorités compétentes en cas de pollution du lagon. Cependant, selon l'auteur, le nouveau statut n'apporte pas des réponses entièrement satisfaisantes.

La responsabilité pesant sur le cédant d'un site industriel est la conséquence du devoir d'information qui est le sien à l'égard du cessionnaire. Le droit de l'environnement connaît de plus en plus des clauses d'extension de responsabilité pesant sur le cédant, et de telles clauses, dites de garantie de passif, peuvent en premier lieu s'appuyer sur un document précis, à savoir un audit d'environnement. En second lieu, le vendeur de site industriel peut également s'engager sur la régularité et la conformité des installations ayant été exploitées sur le site. Une telle garantie peut revêtir plusieurs formes, selon que le cédant s'engage à rembourser au cessionnaire les dépenses entrant dans le champ d'application de cette garantie ou, au contraire, à payer directement ces sommes aux créanciers environnementaux du cessionnaire. Il convient de relever que le mécanisme de la garantie de passif est lourd de conséquences pour le cédant, qui ne devra donc y consentir qu'en connaissance de cause de la situation exacte du site.