| Titre | La garantie du passif dans les cessions de sites industriels | |
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| Auteur | Guillaume Angeli | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 3, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 10 pages | |
| Résumé |
La responsabilité pesant sur le cédant d'un site industriel est la conséquence du devoir d'information qui est le sien à l'égard du cessionnaire. Le droit de l'environnement connaît de plus en plus des clauses d'extension de responsabilité pesant sur le cédant, et de telles clauses, dites de garantie de passif, peuvent en premier lieu s'appuyer sur un document précis, à savoir un audit d'environnement. En second lieu, le vendeur de site industriel peut également s'engager sur la régularité et la conformité des installations ayant été exploitées sur le site. Une telle garantie peut revêtir plusieurs formes, selon que le cédant s'engage à rembourser au cessionnaire les dépenses entrant dans le champ d'application de cette garantie ou, au contraire, à payer directement ces sommes aux créanciers environnementaux du cessionnaire. Il convient de relever que le mécanisme de la garantie de passif est lourd de conséquences pour le cédant, qui ne devra donc y consentir qu'en connaissance de cause de la situation exacte du site. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The liabhity imposed on the transferor of an industrial site is founded on the duty of disclosure which she owes to the transferee.
Environmental law features a growing number of extended liability clauses imposed on the transferor. Such clauses, known as passive guarantees, may firstly be based on a specific document, namely an environmental audit. Secondly, the vendor of an industrial site may also make an undertaking in respect of the legality and conformity of installations formerly operated on that site. Such a guarantee may take several forms, depending on whether the tansferor agrees to reimburse the costs incurred by the transferee when calling on the guarantee or, on the contrary, to pay these sums directly to the transferee' s environmental creditors. It should be emphasized that the passive guarantee mechanism is potentially fraught for the transferor, who should therefore never enter into one without having full knowledge of the exact state of the site. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3291 |
