| Titre | Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895) | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 3, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déchets industriels |
|
| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3294 |
