Titre | Piste de karting. Autorisation d'installation et permis de construire. Etude d'impact. Absence d'estimation des mesures compensatoires. Erreur manifeste. Sursis. Demande d'injonction au titre de l'article 8-2 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de prononcé d'une astreinte en application de l'article 8-4. «Conséquences nécessaires du sursis à exécution» (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 1996 Association Manche-Nature (req. n° 95NT01157) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 21, no 3, 1996 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Etude d'impact - Sursis - Injonction |
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Page | 3 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3296 |