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Titre Site industriel contaminé abandonné. Mise en demeure adressée au propriétaire du terrain en application de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ordonnant d'effectuer des sondages et de prendre des mesures. Propriétaire non exploitant. Justification de sa mise en demeure. Tribunal administratif de Besançon, 9 mai 1996 S.C.I. « Le Rahin » c/ Préfet de la Haute-Saône (n° 950008). Avec conclusions
Auteur M. Garde
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 21, no 3, 1996
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installation classée - Site contaminé
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3301