Titre | Site industriel contaminé abandonné. Mise en demeure adressée au propriétaire du terrain en application de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ordonnant d'effectuer des sondages et de prendre des mesures. Propriétaire non exploitant. Justification de sa mise en demeure. Tribunal administratif de Besançon, 9 mai 1996 S.C.I. « Le Rahin » c/ Préfet de la Haute-Saône (n° 950008). Avec conclusions | |
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Auteur | M. Garde | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 21, no 3, 1996 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installation classée - Site contaminé |
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Page | 8 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3301 |