| Titre | Interdiction de la circulation dans une zone forestière des seuls véhicules 4x4. Légalité de cette mesure prise en application de l'article L 131-4-1 du Code des communes, compte tenu de l'intérêt général de la préservation de l'espace concerné. Absence d'atteinte illégale au principe d'égalité dès lors que les conditions d'utilisation de ces véhicules « tout terrain » sont différentes de celles des autres véhicules. Tribunal administratif d'Amiens, 12 mars 1996 M. Bruno Dermigny c/ Commune de Salency (n° 952652) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 3, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Police administrative - Circulation en forêt |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3306 |
