| Titre | La valeur juridique des codes de conduite privés dans le domaine de l'environnement | |
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| Auteur | Jean-Baptiste Racine | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 4, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 16 pages | |
| Résumé |
L'époque contemporaine assiste à une multiplication des codes de conduite privés dans le domaine de l'environnement, dont la Charte pour un développement durable est l'exemple le plus connu. Les engagements contenus dans ces codes sont à première vue dépourvus de valeur juridique. Il s'agirait de simples déclarations de principe non sanctionnées juridiquement. Cependant, refuser de considérer les codes de conduite privés comme une source de droit engendre des risques quant à la régulation du secteur de l'environnement. La présence de codes de conduite peut inciter l'Etat à ne pas intervenir, ou à moins intervenir, sachant que les entreprises s'autorégulent. Si l'on ne reconnaît pas le caractère d'engagement juridique aux codes de conduite, le moins d'Etat se traduira par une liberté excessive confiée aux entreprises. Il est possible de conférer aux codes de conduite une valeur juridique. L'ordre juridique contient les moyens de leur juridicisation, notamment par le biais des standards juridiques que sont la faute et la bonne foi. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The contemporary era has seen the proliferation of private codes of conduct in the field of the environment, of which the Charter for Sustainable Development is the best known example. At first sight, the commitments contained in these codes have no legal effect. They would appear to be mere declarations of principles which are not subject to judicial sanctions. However, to refuse to consider these private codes of conduct as a source of law creates a danger with regard to regulation of the environmental sector. The existence of codes of conduct may encourage the State not to intervene, or to intervene less, in the knowledge that companies regulate themselves. If one does not acknowledge the legally binding character of codes of conduct, less of the State may lead to excessive freedom for business. It is possible to confer legal effect upon codes of conduct The legal System is equipped to make them legally finding, particularly through the classic legal principles of liability and good faith. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_4_3315 |
