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Revue juridique de l’environnement ![]() |
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Numéro | vol. 21, no 4, 1996 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Les réserves de la biosphère se dotent d'un statut international : enjeux et perspectives - Mireille Jardin p. 11 pages Les réserves de biosphère, désignées par l'UNESCO dans la cadre du programme MAB (l'Homme et la biosphère), ont été créées pour promouvoir une nouvelle approche de la conservation, qui se veut différente de la conception traditionnelle des parcs nationaux. Il s'agit d'associer les populations concernées et de montrer que la conservation peut s'accompagner de pratiques d'utilisation des ressources naturelles. Ce sont également des sites privilégiés pour la recherche et la surveillance continue de la diversité biologique. Le réseau mondial qu'elles constituent vise à couvrir tous les systèmes écologiques représentatifs des grandes régions biogéographiques, ainsi que différentes formes d'interventions humaines. Il permet les recherches en coopération et les échanges de données. Avec l'adoption par une résolution de la Conférence générale de l'UNESCO d'un texte portant statut du Réseau, celui-ci dispose désormais de règles de fonctionnement adoptées par tous les Etats membres et bénéficie d'une visibilité accrue.Biosphère reserves, designated by UNESCO in the framework of the MAB (Man and the Biosphère) Programm, were created to promote a new approach to conservation, different from the traditional notion of national parks. the idea is to associate the populations concerned and to demonstrate that conservation can go along with the use of natural resources. Biosphere reserves are also sites devoted to research and monitoring of biological diversity. The word network that they constitue aims to represent ecological Systems of major biogeographic regions, as well as différent forms of human intervention. It facilitates co-operative research and exchange of information. With the adoption by the UNESCO general Conference of a resolution defining statutes for the Network, it is now provided with rules of functioning which have been accepted by all Member States and has gained an enhanced visibility.
- Un inventaire du patrimoine naturel : les Z.N.I.E.F.F. - Laurent Le Corre, Arnaud Noury p. 21 pages Les Z.N.I.E.F.F., élément central de l'inventaire du patrimoine naturel national, suscitent bien des interrogations concernant aussi bien leur nature que leur portée juridiques. Pour répondre aux interrogations, l'administration a tenté de pallier l'absence de formalisation originelle sans toutefois y parvenir complètement puisque sa doctrine n'est pas elle-même sans ambiguïté. L'absence d'une totale clarté concernant ces questions chez les initiateurs de l'inventaire n'empêche pas cependant de considérer les Z.N.I.E.F.F. comme des documents administratifs constituant de simples expertises. Cependant, leur utilisation par les juridictions administratives a provoqué de vives réactions. L'analyse de la jurisprudence montre pourtant clairement que les Z.N.I.E.F.F. n'ont été utilisées par les juridictions qu'en tant qu'instruments de connaissance de la valeur écologique des milieux. Reste à déterminer si la deuxième génération de Z.N.I.E.F.F. en préparation permettra un tel usage contentieux.Natural areas of interest for their ecology, flora or fauna (« ZN.I.EF.F.s »), the main element of the national inventory of natural heritage, raise many questions about their legal character and scope. In response to these questions, the State has tried to make up for the lack of original formalization but has not managed to do so completely because their legal doctrine is itself somewhat ambiguous. Nevertheless, the fact that the pioneers of the inventory were not wholly clear about these questions does not prevent the Z.N.I.EF.F. from being considered as administrative documents comprising straightforward expert evaluations. However, their use by administrative courts has provoked strong reactions, although an analysis of the case-law clearly shows that Z.N.I.E.F.F.s have only been used by these courts as instruments demonstrating the ecological value of some habitats. It remains to be seen whether the second generation of ZN.I.EF.F.s, now in the course of preparation, will be able to be used in legal proceedings in this way.
- La valeur juridique des codes de conduite privés dans le domaine de l'environnement - Jean-Baptiste Racine p. 16 pages L'époque contemporaine assiste à une multiplication des codes de conduite privés dans le domaine de l'environnement, dont la Charte pour un développement durable est l'exemple le plus connu. Les engagements contenus dans ces codes sont à première vue dépourvus de valeur juridique. Il s'agirait de simples déclarations de principe non sanctionnées juridiquement. Cependant, refuser de considérer les codes de conduite privés comme une source de droit engendre des risques quant à la régulation du secteur de l'environnement. La présence de codes de conduite peut inciter l'Etat à ne pas intervenir, ou à moins intervenir, sachant que les entreprises s'autorégulent. Si l'on ne reconnaît pas le caractère d'engagement juridique aux codes de conduite, le moins d'Etat se traduira par une liberté excessive confiée aux entreprises. Il est possible de conférer aux codes de conduite une valeur juridique. L'ordre juridique contient les moyens de leur juridicisation, notamment par le biais des standards juridiques que sont la faute et la bonne foi.The contemporary era has seen the proliferation of private codes of conduct in the field of the environment, of which the Charter for Sustainable Development is the best known example. At first sight, the commitments contained in these codes have no legal effect. They would appear to be mere declarations of principles which are not subject to judicial sanctions. However, to refuse to consider these private codes of conduct as a source of law creates a danger with regard to regulation of the environmental sector. The existence of codes of conduct may encourage the State not to intervene, or to intervene less, in the knowledge that companies regulate themselves. If one does not acknowledge the legally binding character of codes of conduct, less of the State may lead to excessive freedom for business. It is possible to confer legal effect upon codes of conduct The legal System is equipped to make them legally finding, particularly through the classic legal principles of liability and good faith.
- « Habitat 2 » : du possible au probable - Bernard Drobenko p. 16 pages A la lumière de la déclaration finale et du programme d'action adoptés à Istanbul lors de la Conférence « Habitat 2 », il s'agit, dans la présente étude, de situer : - D'une part, les apports de cette conférence au regard des deux thèmes fondamentaux retenus par les Etats, le droit au logement et le développement durable des établissements humains ; - D'autre part, la place de cette conférence dans le développement et les pratiques du droit international. Le rôle du Centre des Nations unies pour les établissements humains et les perspectives d'évolution des établissements humains apparaissent étroitement liés à la volonté et aux moyens développés par les Etats.In the light of the final déclaration and the action programm adopted in Istanbul at the second Habitat Conference, two main issues will be underlined in this study : - On the one hand, the benefits of this conference regarding the two fundamental topics retained by the States, the right to accomodation and sustainable development of Human Settlements ; - On the other hand, the importance of this conference for the development and practices of international law. The role of United Nations Centre for human settlements and the evolution perspectives of human settlements are linked to the will and to the means developed by the states.
- Les réserves de la biosphère se dotent d'un statut international : enjeux et perspectives - Mireille Jardin p. 11 pages
Jurisprudence
Droit pénal - Eau
- Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives au débit réservé. Délit puni d'une amende de 1000 à 80 000 F (art. L 232-8 du Code rural). Application aux ouvrages existants et adaptation progressive de ceux-ci. Infraction constituée. Condamnation du prévenu sur citation directe. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (corr.), 7 décembre 1994, Masson. Avec note - Stéphane-Denis Courant p. 8 pages
- Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives au débit réservé. Délit puni d'une amende de 1000 à 80 000 F (art. L 232-8 du Code rural). Application aux ouvrages existants et adaptation progressive de ceux-ci. Infraction constituée. Condamnation du prévenu sur citation directe. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (corr.), 7 décembre 1994, Masson. Avec note - Stéphane-Denis Courant p. 8 pages
Protection de la nature - Ours des Pyrénées
- Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note - Viviane Levy-Bruhl p. 2 pages
- Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le ministre chargé de la chasse de prendre des mesures en faveur de l'ours au titre de l'article L. 224-1 du Code rural qui l'autorise à prendre toute mesure pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement de toute espèce de gibier (oui). Légalité de l'interdiction de la chasse et de la pénétration des chiens autres que de berger (oui). Légalité de l'interdiction de la circulation (non). Conseil d'Etat, 26 mai 1995. Comité intervalléen pour la sauvegarde de l'ours et de la faune pyrénéenne dans leur environnement - Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (req. n° 120905). Avec Note - p. 18 pages
- Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note - Viviane Levy-Bruhl p. 2 pages
Responsabilité civile - Urbanisme
- Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note - Bernard Drobenko, Raymond Léost p. 12 pages
- Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note - Bernard Drobenko, Raymond Léost p. 12 pages
Panorama de la jurisprudence
Droit administratif
- Bois et forêts - Raphaël Schneider p. 2 pages
- Mines et carrières - Raphaël Schneider p. 9 pages
- Bois et forêts - Raphaël Schneider p. 2 pages
Droit pénal
- Chasse - Véronique Jaworski p. 5 pages
- Déchets - Véronique Jaworski p. 2 pages
- Eau - Véronique Jaworski p. 6 pages
- Installations classées - Véronique Jaworski p. 2 pages
- Parc National - Véronique Jaworski p. 2 pages
- Chasse - Véronique Jaworski p. 5 pages
Documents
Cinéma
- Ridicule - Jean Untermaier p. 2 pages
- Ridicule - Jean Untermaier p. 2 pages
Revue des revues
- Deuxième semestre 1995 - p. 24 pages
- Deuxième semestre 1995 - p. 24 pages