Titre | Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives au débit réservé. Délit puni d'une amende de 1000 à 80 000 F (art. L 232-8 du Code rural). Application aux ouvrages existants et adaptation progressive de ceux-ci. Infraction constituée. Condamnation du prévenu sur citation directe. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (corr.), 7 décembre 1994, Masson. Avec note | |
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Auteur | Stéphane-Denis Courant | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 21, no 4, 1996 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal - Eau |
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Page | 8 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_4_3319 |