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Titre Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note
Auteur Viviane Levy-Bruhl
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 21, no 4, 1996
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection de la nature - Ours des Pyrénées
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_4_3322