| Titre | Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le ministre chargé de la chasse de prendre des mesures en faveur de l'ours au titre de l'article L. 224-1 du Code rural qui l'autorise à prendre toute mesure pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement de toute espèce de gibier (oui). Légalité de l'interdiction de la chasse et de la pénétration des chiens autres que de berger (oui). Légalité de l'interdiction de la circulation (non). Conseil d'Etat, 26 mai 1995. Comité intervalléen pour la sauvegarde de l'ours et de la faune pyrénéenne dans leur environnement - Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (req. n° 120905). Avec Note | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 4, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature - Ours des Pyrénées |
|
| Page | 18 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_4_4992 |
