| Titre | Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note | |
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| Auteur | Bernard Drobenko, Raymond Léost | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 21, no 4, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité civile - Urbanisme |
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| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_4_3325 |
