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Titre L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 22, no 1, 1997
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_1_3354