Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
---|---|
Numéro | vol. 22, no 1, 1997 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Les Ruines-de-Séchilienne, un risque au régime incertain - François Servoin p. 16 pages Catastrophe majeure qui s'annonce dans un avenir indéfini mais inéluctable, l'effondrement de Séchilienne met à l'épreuve l'arsenal juridique de la prévention française des risques. Les moyens juridiques qui constituent un sous-système dans l'ensemble de la scène locale du risque se caractérisent par une approche isolée et unilatérale du risque où Etat et communes se trouvent enfermés dans un réseau de compétences de police, définies a priori. La loi de 1995 ne modifie pas fondamentalement cette approche, même si une interprétation large de ses dispositions permet de s'orienter vers une réelle négociation sociale des conséquences du risque avec la collectivité concernée, et de déboucher sur un véritable aménagement du territoire en fonction du risque. Les développements récents du cas de Séchilienne montrent qu'une interprétation timorée des textes risque de doubler la catastrophe naturelle d'une catastrophe sociale.A major disaster looming at an unknown but unavoldable date in the future, the collapse of Séchilienne puts the legal arsenal of French risk prevention to the test. The legal instruments which form part of the backdrop to the local scene of the danger are characterised by an isolated and unilateral approach to the risk in which the State and the communes are trapped in a network of regulatory powers, established a priori. The Act of 1995 does not fundamentally change this approach, even if a broad interprétation of its provisions provides for genuine social negotiation with the community concerned about the consequences of the danger and for working towards proper land planning based on risk. Recent developments in the Séchilienne case demonstrate that a timorous interpretation of the texts could compound the natural disaster with a social disaster.
- Le droit et le principe de précaution : leçons d'Australie - Catherine Giraud p. 16 pages Le principe de précaution est aujourd'hui consacré en droit international, quand bien même ses contours juridiques restent imprécis. L'application du principe en droit australien, inspirée des textes du droit international, révèle des enseignements intéressants sur le contenu juridique et la portée du principe de précaution, une application sujette toutefois aux règles d'incorporation particulières du droit international en Australie. Des textes australiens contemporains de la Conférence de Rio reprennent à leur compte le principe de précaution et font apparaître une définition consensuelle et commune tant en droit international qu'en droit interne. Surtout, les tribunaux apportent des éclaircissements sur la nature et le contenu du principe. Sont ainsi précisés, bien qu'il reste encore quelques zones d'ombre, les seuils de gravité, d'irréversibilité ou d'absence de certitude absolue au-delà desquels le principe de précaution s'applique et des mesures de prévention doivent être prises. La doctrine vient encore faire ses propositions, dont le droit français pourra aussi s'inspirer.The precautionary principle is today fully recognized in international law, though its precise boundaries remain uncertain. The implementation of the principle into Australian domestic law as inspired by international legal materials, reveals some interesting elements of the legal content and scope of the precautionary principle, subject to the particular rules of incorporation of international law in Australia. At the time of the Rio Conference, explicit recognition of the precautionary principle was made in domestic law and policy in Australia. The definition of the principle adopted in those texts accords precisely with that which operates in international law. Furthermore, a number of important court decisions have cast light on the exact nature and content of the principle. They have investigated and on occasion defined, the thresholds of gravity, irreversibility and absence of absolute certainty above which the precautionary principle applies and preventative measures must be taken. Leading legal scholars have also commented on the components of the precautionary principle. From all of these sources, French lawyers might find interest and inspiration.
- Les Ruines-de-Séchilienne, un risque au régime incertain - François Servoin p. 16 pages
Jurisprudence
Chasse
- L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau - p. 2 pages
Energie nucléaire
- Les centrales nucléaires de Cattenom, Civaux et du Carnet : Changement dans les circonstances de droit et de fait. Modifications de la température et du débit de la Moselle postérieurement au décret de création. Moyen inopérant (Ve espèce). Déclaration d'utilité publique. Demande d'abrogation. D.U.P. ayant cessé de produire ses effets. Conclusions sans objet (2e espèce). Nouvelles circonstances. Utilité publique : prise en compte de la demande intérieure et des possibilités d'exportation (3e espèce). Conseil d'Etat, 26 février 1996 Land de Sarre et autres (1re espèce) Association Stop-Civaux et autres (2e espèce) Association « Une basse Loire sans nucléaire » (3e espèce). Avec observations - Jean-Philippe Colson p. 7 pages
Espèce protégée - Droit pénal
- Epervier. Spécimen abattu par un propriétaire d'élevage. Application de l'article L 227-9 du Code rural permettant au propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire les bêtes fauves causant des dégâts à leurs biens. Relaxe du chef de destruction d'animal appartenant à une espèce protégée. Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 1994, Lespinasse. Avec note - Dominique Guihal, Raymond Léost p. 7 pages
Installation classée
- Préoccupation. Nuisances sonores. Recevabilité du propriétaire d'une maison voisine, construite postérieurement à l'usine, à contester un arrêté préfectoral fixant des prescriptions plus sévères que l'arrêté primitif (Non). Refus basé sur l'article 14, S3 de la loi du 19 juillet 1976. Annulation des mesures d'expertise techniques ordonnées par le tribunal en première instance considérées comme ayant un caractère frustratoire. Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative de Nancy (audience plénière), 6 juin 1996 Société Cristallerie Lalique (n° 94NC00715). Avec conclusions - Jean-Paul Pietri p. 6 pages
Littoral
- Délimitation de la bande inconstructible des 100 mètres le long du littoral. Topographie. Falaise quasi verticale surplombant le rivage. Notion d'espace urbanisé. Cour administrative d'appel de Nantes, 11 avril 1996 Association «Les amis du pays entre Mès et Vilaine» (req. n° 94NT00129). Avec note - Erwan Le Cornec p. 10 pages
Montagne
- Servitude de passage pour pistes de ski de fond. Article 53 de la loi du 9 janvier 1985. Création par décision motivée du préfet sur proposition du Conseil municipal. Motivation insuffisante, ne prenant pas en compte les circonstances de fait ou de droit. Annulation. Délai pour agir. Qualité pour agir. Propriétaires de parcelles et habitants de la commune. Désignation d'un représentant unique (2e espèce). Tribunal administratif de Besançon, 3 octobre 1996 M. Missenard (1ère espèce, req. n° 940179) M. Crétin et autres (2e espèce, req. n° 940234). Avec conclusions - Marc-Antoine Aebischer p. 11 pages
Pollution de la mer - Droit pénal
- Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit juridiquement établi ». Condamnation par défaut du capitaine. Peine d'amende de 300 000 F. Tribunal de grande instance de Paris, 31e Chambre, 22 mai 1996 Ministère public c/ M. Antonios. Avec observations - Michel Morin p. 4 pages
Panorama de la jurisprudence administrative
Droit administratif
- Enquêtes publiques - Jean-Claude Hélin, René Hostiou p. 10 pages
- Bois et forêts - Raphaël Schneider p. 2 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 12 pages
- Mines et carrières - Raphaël Schneider p. 2 pages
- Protection de la nature - Philippe Billet p. 9 pages
- Protection des sites et monuments - Philippe Billet p. 9 pages
Notes bibliographiques
- Sols contaminés, sols à décontaminer, sous la direction du CEDRE, publication des facultés universitaires de Saint-Louis, 1996 - Pascale Steichen p. 1 page
- Michel Prieur, Droit de l'environnement, 1996 - C. L. p. 2 pages
- Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 1996 - C. L. p. 1 page