Titre | Epervier. Spécimen abattu par un propriétaire d'élevage. Application de l'article L 227-9 du Code rural permettant au propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire les bêtes fauves causant des dégâts à leurs biens. Relaxe du chef de destruction d'animal appartenant à une espèce protégée. Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 1994, Lespinasse. Avec note | |
---|---|---|
Auteur | Dominique Guihal, Raymond Léost | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 22, no 1, 1997 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Espèce protégée - Droit pénal |
|
Page | 7 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_1_3359 |