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Titre Epervier. Spécimen abattu par un propriétaire d'élevage. Application de l'article L 227-9 du Code rural permettant au propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire les bêtes fauves causant des dégâts à leurs biens. Relaxe du chef de destruction d'animal appartenant à une espèce protégée. Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 1994, Lespinasse. Avec note
Auteur Dominique Guihal, Raymond Léost
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 22, no 1, 1997
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Espèce protégée - Droit pénal
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_1_3359