| Titre | Préoccupation. Nuisances sonores. Recevabilité du propriétaire d'une maison voisine, construite postérieurement à l'usine, à contester un arrêté préfectoral fixant des prescriptions plus sévères que l'arrêté primitif (Non). Refus basé sur l'article 14, S3 de la loi du 19 juillet 1976. Annulation des mesures d'expertise techniques ordonnées par le tribunal en première instance considérées comme ayant un caractère frustratoire. Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative de Nancy (audience plénière), 6 juin 1996 Société Cristallerie Lalique (n° 94NC00715). Avec conclusions | |
|---|---|---|
| Auteur | Jean-Paul Pietri | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 1, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installation classée |
|
| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_1_3362 |
