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Titre Délimitation de la bande inconstructible des 100 mètres le long du littoral. Topographie. Falaise quasi verticale surplombant le rivage. Notion d'espace urbanisé. Cour administrative d'appel de Nantes, 11 avril 1996 Association «Les amis du pays entre Mès et Vilaine» (req. n° 94NT00129). Avec note
Auteur Erwan Le Cornec
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 22, no 1, 1997
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Littoral
Page 10 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_1_3365