| Titre | Servitude de passage pour pistes de ski de fond. Article 53 de la loi du 9 janvier 1985. Création par décision motivée du préfet sur proposition du Conseil municipal. Motivation insuffisante, ne prenant pas en compte les circonstances de fait ou de droit. Annulation. Délai pour agir. Qualité pour agir. Propriétaires de parcelles et habitants de la commune. Désignation d'un représentant unique (2e espèce). Tribunal administratif de Besançon, 3 octobre 1996 M. Missenard (1ère espèce, req. n° 940179) M. Crétin et autres (2e espèce, req. n° 940234). Avec conclusions | |
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| Auteur | Marc-Antoine Aebischer | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 1, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Montagne |
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| Page | 11 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_1_3368 |
