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Titre Bordes et Temeharo c/France - Une tentative pour faire protéger l'environnement par le Comité des droits de l'homme
Auteur Caroline Dommen
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 22, no 2, 1997
Rubrique / Thématique
Articles
Page 12 pages
Résumé La décision du Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans l'affaire Bordes et Temeharo c/ France en 1996, a mis en exergue certains obstacles juridiques auxquels peuvent se heurter des individus se plaignant qu'une dégradation de l'environnement viole du même coup des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La principale difficulté est de prouver que les plaignants sont « victimes » (au sens du premier Protocole facultatif se rapportant au pacte) d'une violation de leurs droits. Pour cela, ils doivent démontrer qu'ils ont déjà subi des conséquences négatives ou que la menace de telles conséquences est bien réelle. Une des caractéristiques des problèmes environnementaux est la difficulté de mesurer leurs conséquences. Ainsi, le droit international de l'environnement est en train de se doter des moyens de tenir compte des effets incertains et à long terme des problèmes environnementaux. Les règles pour la protection des droits de l'homme doivent aussi évoluer dans ce sens.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The UN Human Rights Committee's 1996 décision in the case of Bordes and Temeharo v. France highlighted some of the legal obstacles that have to be overcome by individuals complaining that environmental degradation also infringes their rights as enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights. The main difficulty for plaintiffs is to prove that they are « victims » (as defined by the Optional Protocol to the International Covenant) of a violation : they can only do so if they have actually been affected or if the threat of their being affected is real. But as one of the characteristics of environmental problems is that the precise consequences or timing of their occurrence is uncertain, human rights law must evolve in keeping with other branches of law which have had to take the long-term effects and uncertainties of environmental degradation into account.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_2_3385