Contenu du sommaire

La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie vient remplacer la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, et compléter la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi comprend tout d'abord un dispositif d'ensemble visant, dans un contexte fortement dégradé, à protéger la qualité de l'air. Elle définit dans ce but trois instruments d'évaluation de la pollution atmosphérique : les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites. Elle prend des dispositions propres à assurer le droit à l'information de la population en la matière. Et elle permet, en cas d'urgence, au préfet, de prendre des mesures fortes : de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris de la circulation des véhicules, la gratuité de l'accès aux transports publics en commun étant alors assurée. Elle met aussi en place ou développe des instruments de planification de la qualité de l'air : les plans régionaux pour la qualité de l'air, les plans de protection de l'atmosphère et les plans de déplacements urbains. De plus cette loi comprend des mesures diverses qui situent le dispositif de droit de l'environnement dans son contexte global de développement durable : mesures relatives à la maîtrise de l'énergie, prenant en compte les transports, ou encore la santé. Des dispositions répressives sanctionnent effectivement cette loi.

La décision du Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans l'affaire Bordes et Temeharo c/ France en 1996, a mis en exergue certains obstacles juridiques auxquels peuvent se heurter des individus se plaignant qu'une dégradation de l'environnement viole du même coup des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La principale difficulté est de prouver que les plaignants sont « victimes » (au sens du premier Protocole facultatif se rapportant au pacte) d'une violation de leurs droits. Pour cela, ils doivent démontrer qu'ils ont déjà subi des conséquences négatives ou que la menace de telles conséquences est bien réelle. Une des caractéristiques des problèmes environnementaux est la difficulté de mesurer leurs conséquences. Ainsi, le droit international de l'environnement est en train de se doter des moyens de tenir compte des effets incertains et à long terme des problèmes environnementaux. Les règles pour la protection des droits de l'homme doivent aussi évoluer dans ce sens.