| Titre | Date de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau. Recevabilité de l'action des associations. Objet statutaire. Intérêt à agir (oui). Agrément au niveau départemental. Limitation du droit de recours au territoire départemental (non). Echelonnement des dates de clôture. Article 224-2 du Code rural. Principe de l'échelonnement, sauf dérogation. Méconnaissance de l'objectif de protection complète de la directive CEE. n° 79-409 sur la conservation des oiseaux sauvages. Application des articles 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Mesure d'exécution. Injonction et astreinte (non). Annulation. | |
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| Auteur | Alain Guedj | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 2, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 13 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_2_3394 |
