| Titre | Question préjudicielle posée par la juridiction néerlandaise. Commerce et détention d'oiseaux sauvages. Sous-espèce non européenne d'une espèce protégée. Introduction d'espèce non indigène. Application de la directive n° 79/409/CEE à une sous-espèce ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres. Cour de justice des Communautés européennes, 8 février 1996 (aff . C-202-94). Avec note | |
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| Auteur | Axel Gosseries | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 2, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire - Protection de la nature |
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| Page | 11 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_2_3398 |
