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Titre La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (2e partie)
Auteur Jean-Yves Faberon
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 22, no 3, 1997
Rubrique / Thématique
Articles
Page 24 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_3_3417