Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 22, no 3, 1997 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Les tribunaux administratifs face à l'application de la loi du 15 juillet 1994 relative aux oiseaux migrateurs : bilan jurisprudentiel contrasté - Jacques Viguier p. 32 pages Les arrêtés préfectoraux, qui reprennent les dates échelonnées de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage fixées par la loi du 15 juillet 1994, sont attaqués devant les tribunaux administratifs. Les requérants invoquent une contradiction avec la directive de 1979, telle qu'elle a été interprétée par la décision de la C.J.C.E. du 19 janvier 1994. Les recours présentés devant les tribunaux administratifs visent soit directement l'arrêté préfectoral, soit la décision du préfet refusant de modifier cet arrêté. Lorsque l'illégalité de l'arrêté est retenue par le tribunal administratif, c'est généralement pour défaut de base légale ou contrariété avec la directive de 1979. Le degré de contrôle exercé sur l'arrêté varie suivant les tribunaux administratifs. Il en est de même pour la charge de la preuve qui doit être apportée, suivant les tribunaux, par le préfet ou par l'association requérante. Si l'illégalité est retenue, la sanction normale est l'annulation de l'arrêté, mais les tribunaux administratifs divergent sur l'attribution d'indemnités ou le recours au pouvoir d'injonction.Prefectoral Orders, which set out staggered dates for the closure of the hunting season for waterfowl and migratory birds as laid down by the Law of 15 July 1994, are being challenged in the administrative courts. The claimants base their action on a breach of the 1979 Directive as interpreted by the decision of the ECJ dated 19 January 1994. The cases submitted to the administrative courts are either brought directly against the Prefectoral Order or against the decision of the Prefect refusing to amend the said Order. Where the Order is found to be illegal by the administrative court, this is generally for reason of detective legal grounds or conflict with the 1979 Directive. The degree of control exercised over the Order varies between administrative courts. The same is true for the burden of proof which, depending on the court, must be submitted by the Prefect or by the association bringing the action. Where the daim of illegality is upheld, the normal penalty is the revocation of the order, but administrative courts vary as to the award of compensation or recourse to administrative enforcement powers.
- La convention alpine, la montagne et la souris - François Servoin p. 13 pages Le 6 décembre 1995, dans un climat ambigu, la France ratifiait in extremis la Convention alpine de manière à pouvoir figurer parmi les puissances fondatrices. La Convention ambitieuse continuait l'action menée de longue date par les écologistes allemands, reprise par le gouvernement allemand soucieux de leur appui. Cette convention instaure des institutions et un cadre général permettant la rédaction de protocoles qui constituent autant de nouveaux accords internationaux. De fait, la Convention elle-même se réduit à un cadre peu innovant en droit français, son application est conditionnée par l'adoption ultérieure de protocoles dont le contenu croise largement les compétences communautaires dans le domaine de l'environnement. La discussion en France provoqua des réactions vives de la part, principalement, des élus locaux, inquiets de n'avoir pas été associés à un projet, muet sur le développement économique des Alpes. Le débat sur la Convention qui ne vise qu'un seul massif de la montagne française a relancé le thème de l'avenir de la montagne et l'a réorienté sur la Charte européenne de la montagne en préparation au Conseil de l'Europe. En attendant que la discussion porte sur le projet Natura 2000.On 8 December 1995, in a climate of ambiguity, France was forced to ratify the Alpine Convention so as to be included amongst its founding powers. The ambitious Convention continued the long-standing actions carried out by German ecologists and taken up by the German Government keen for their support. This Convention establishes institutions and a general framework providing for the preparation of protocols which will each constitute a new international agreement. In consequence, the Convention itself is reduced to little of novelty in French law. Its implementation is contingent on the future adoption of protocols, the content of which significantly cuts across community powers in the field of the environment. Discussions in France provoked heated reactions mainly from local elected representatives, concemed that they had not been involved in a project which says nothing about the economic development of the Alps. The debate over the Convention, which actually applies only to one massif of the French mountains, revived the issue of the future of mountainous regions and redirected it towards the European Charter on Mountains, now being prepared by the Council of Europe. That is, until the debate turns to Natura 2000.
- La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (2e partie) - Jean-Yves Faberon p. 24 pages
- Les tribunaux administratifs face à l'application de la loi du 15 juillet 1994 relative aux oiseaux migrateurs : bilan jurisprudentiel contrasté - Jacques Viguier p. 32 pages
Chronique
- Chronique de droit de l'eau 1997 : l'assemblage du puzzle - Raphaël Romi p. 8 pages
Jurisprudence
Chasse
- A.C.C.A. - Loi Verdeille - Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Liberté de conscience, liberté d'association, droit de propriété, principe de l'égalité devant la loi. Conseil d'Etat, 10 mai 1995 Rassemblement des opposants à la chasse (req. n° 120075, 120572) - p. 4 pages
Déchets
- Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions - Philippe Portail p. 6 pages
Déclaration d'utilité publique
- Recours contre une D.U.P. Soumission à l'obligation de notification de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme (non). Utilité publique d'un projet d'autoroute. Intérêt limité compte tenu du trajet et des prévisions de trafic. Coût excessif de l'opération. Argument suffisant pour retirer le caractère d'utilité publique, sans avoir à considérer les atteintes à l'environnement. Conseil d'Etat, 28 mars 1997. Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres (n° 170856 et 170857). Avec conclusions - Martine Denis-Linton p. 12 pages
Droit administratif
- Droit administratif - Police des étrangers. Manifestation contre les essais nucléaires en Polynésie française. Ressortissant étranger ayant pénétré irrégulièrement dans les eaux territoriales françaises. Arrêté d'expulsion. Limitation au seul territoire de la Polynésie française. Erreur de droit. Motivation insuffisante de la décision d'expulsion au regard de la loi du 11 juillet 1979. Mesure d'exécution d'une décision illégale. Annulation. Tribunal administratif de Papeete, 10 décembre 1996 David Mac Taggart c/ Etat (n° 95-2414 et 2415) - p. 2 pages
Droit fiscal
- Aides et incitations fiscales. Subventions destinées à des ouvrages antipollution. Définition des subventions d'équipement. Régime des amortissements. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles. Article 39 quinquies E du C.G.I.. Régime d'amortissement exceptionnel. Conditions d'application. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 1996 S.A. Stracel (n° 92-2626 et 94-1893). Avec note - Thierry Schmitt p. 12 pages
Droit pénal
- Zones humides. Assèchement, remblaiement, imperméabilisation de zone humide. Autorisation préalable prévue par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les articles premier et 4-1-0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993. Eléments constitutifs de l'infraction. Qualification de zone humide. Critères retenus par le juge d'appel. Qualification des travaux effectués sans autorisation. Interprétation (écologiquement contestable) par le juge des notions d'« assèchement » et « remblaiement ». Infraction constituée (non). Cour d'appel de Poitiers, 9 janvier 1997. Avec note - Raphaël Romi p. 6 pages
Installations classées
- Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesures à prendre par l'exploitant à l'extérieur de son établissement en cas d'accident. Définition par référence au P.O.I. et au P.P.I. Caractère suffisant (oui). Dépenses d'analyse et de contrôle. Contrôle institué dans un but d'intérêt général de la protection de l'environnement et non dans l'intérêt exclusif des exploitants. Dépenses mises à la charge de l'exploitant en l'absence de dispositions législatives expresses. Illégalité non sanctionnée par la cour administrative d'appel : erreur de droit. Installations classées relevant du contentieux de pleine juridiction. Droit applicable au jour du jugement. - p. 3 pages
Panorama de la jurisprudence
Droit administratif
- Eau - Raphaël Romi p. 5 pages
- Etude d'impact - Michel Prieur p. 7 pages
- Littoral - Bernard Drobenko p. 2 pages
- Montagne - Bernard Drobenko p. 3 pages
- Urbanisme - Plans d'occupation des sols - Gérard Monediaire p. 7 pages
- Urbanisme - Permis de construire - Gérard Monediaire p. 4 pages
Notes bibliographiques
- Philippe Sands, « Principles of international environmental law », 4 vol. (vol. I : Frameworks, Standards and implementation, 773 pages ; vol. Il A et II B : Documents in international environmental law, en collab. avec Richard G. Tarasofsky et Mary Weiss, 1709 pages ; vol. III : Documents in European Community environmental law, en collab. avec Richard G. Tarasofsky et Mary Weiss, 838 pages). 1994 - Doumbé-Billé p. 2 pages
- Maurice Kamto, « Droit de l'environnement en Afrique », E.D.I.C.E.F./ A.U.P.E.L.F. 1996 - Doumbé-Billé p. 3 pages
- Francis Haumont, « L'Urbanisme - Région Wallonne ». 1996 - Bernard Drobenko p. 1 page
- « Quel avenir pour le droit de l'environnement ? », Actes du colloque organisé par le C.E.D.R.E. et le C.I.R.T., sous la direction de François Ost et Serge Gutwirth. 1996 - C. L. p. 3 pages
- Raphaël Romi, « Droit et administration de l'environnement ». 1997 - C. L. p. 1 page
- Suzanne et Pierre Deoux, « L'écologie, c'est la santé ». 1995 - L. R. p. 1 page
- Collectif, « La pollution électromagnétique et la santé. Vers une maîtrise des risques ». 1994 - L. R. p. 2 pages
- Rapport de l'Institut des ressources mondiales, Ressources mondiales 1992-1993, « Un guide de l'environnement global. Vers un développement durable ». 1992 - L. R. p. 1 page
- Ragnar Rylander et Isabelle Megevand (sous la direction de), « Introduction à la médecine de l'environnement ». 1993 - L. R. p. 2 pages
- Ruben Mnatsakanian, « L'héritage écologique du communisme dans les Républiques de l'ex-U.R.S.S. ». 1994 - L. R. p. 1 page
Information
- Attribution du prix de thèse AFDRU-SFDE - p. 1 page