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Titre A.C.C.A. - Loi Verdeille - Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Liberté de conscience, liberté d'association, droit de propriété, principe de l'égalité devant la loi. Conseil d'Etat, 10 mai 1995 Rassemblement des opposants à la chasse (req. n° 120075, 120572)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 22, no 3, 1997
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_3_3422