Titre | Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions | |
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Auteur | Philippe Portail | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 22, no 3, 1997 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déchets |
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Page | 6 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_3_3424 |