| Titre | Recours contre une D.U.P. Soumission à l'obligation de notification de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme (non). Utilité publique d'un projet d'autoroute. Intérêt limité compte tenu du trajet et des prévisions de trafic. Coût excessif de l'opération. Argument suffisant pour retirer le caractère d'utilité publique, sans avoir à considérer les atteintes à l'environnement. Conseil d'Etat, 28 mars 1997. Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres (n° 170856 et 170857). Avec conclusions | |
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| Auteur | Martine Denis-Linton | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 3, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déclaration d'utilité publique |
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| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_3_3427 |
