| Titre | Droit administratif - Police des étrangers. Manifestation contre les essais nucléaires en Polynésie française. Ressortissant étranger ayant pénétré irrégulièrement dans les eaux territoriales françaises. Arrêté d'expulsion. Limitation au seul territoire de la Polynésie française. Erreur de droit. Motivation insuffisante de la décision d'expulsion au regard de la loi du 11 juillet 1979. Mesure d'exécution d'une décision illégale. Annulation. Tribunal administratif de Papeete, 10 décembre 1996 David Mac Taggart c/ Etat (n° 95-2414 et 2415) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 3, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit administratif |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_3_3430 |
