| Titre | Zones humides. Assèchement, remblaiement, imperméabilisation de zone humide. Autorisation préalable prévue par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les articles premier et 4-1-0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993. Eléments constitutifs de l'infraction. Qualification de zone humide. Critères retenus par le juge d'appel. Qualification des travaux effectués sans autorisation. Interprétation (écologiquement contestable) par le juge des notions d'« assèchement » et « remblaiement ». Infraction constituée (non). Cour d'appel de Poitiers, 9 janvier 1997. Avec note | |
|---|---|---|
| Auteur | Raphaël Romi | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 3, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal |
|
| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_3_3435 |
