| Titre | Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesures à prendre par l'exploitant à l'extérieur de son établissement en cas d'accident. Définition par référence au P.O.I. et au P.P.I. Caractère suffisant (oui). Dépenses d'analyse et de contrôle. Contrôle institué dans un but d'intérêt général de la protection de l'environnement et non dans l'intérêt exclusif des exploitants. Dépenses mises à la charge de l'exploitant en l'absence de dispositions législatives expresses. Illégalité non sanctionnée par la cour administrative d'appel : erreur de droit. Installations classées relevant du contentieux de pleine juridiction. Droit applicable au jour du jugement. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 3, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_3_3438 |
