| Titre | Permis de construire une ligne T. H. T. à travers une zone de montagne. Caractère pastoral. Absence d'activité industrielle. Atteinte sérieuse à des sites naturels et des paysages ruraux dignes d'intérêt. Toutefois, absence de caractère exceptionnel du site. Précautions prises pour diminuer l'impact visuel des pylônes. Permis de construire et déclaration d'utilité publique. Indépendance des législations. Enquête publique. Décret du 23 avril 1985. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 1996 Electricité de France (n° 95BX00203). Avec note | |
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| Auteur | Marie-France Verdier | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 22, no 4, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Permis de construire - Lignes électriques |
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| Page | 17 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1997_num_22_4_3463 |
