| Titre | Instruments économiques et droit communautaire | |
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| Auteur | Caroline London | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 23, no 1, 1998 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 18 pages | |
| Résumé |
Les instruments économiques ont pour objectif d'inciter les entreprises à adopter une gestion intégrant la protection de l'environnement, notamment en internalisant les coûts écologiques. Qu'il s'agisse des taxes et redevances, des consignes, permis négociables, aides financières ou accords volontaires, la Commission des Communautés européennes s'est prononcée en faveur de leur utilisation, à la condition toutefois que soient respectées les règles présidant au fonctionnement du marché unique. Il convient donc d'examiner la compatibilité de ces instruments au regard des règles posées par le Traité de Rome, libre circulation de marchandises, dispositions fiscales, concurrence. De manière générale cependant, l'évolution des textes et de la jurisprudence communautaires illustre une prise de position favorable à la protection de l'environnement, « exigence impérative », qui peut à certaines conditions faire échec à une application stricte des règles fondamentales du traité. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The aim of economic instruments is to encourage companies to integrate protection of the environment into their management, in particular by internalising ecological costs. The Commission does favour the use of taxes and charges, deposit-refund Systems, tradeable permits, subsidies or voluntary agreements, provided that the rules governing the functioning of the single market be complied with. It is thus important to examine the compatibility of these instruments with the rules set forth in the treaty of Rome, free movement of goods, tax provisions and competition. In general, however, the evolution of the Community regulations and caselaw shows a favourable attitude towards the protection of the environment, a « mandatory requirement », which may under certain conditions impinge on a strict application of the basic rules of the treaty of Rome. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_1_3488 |
