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Adopté le 16 juin 1995 à La Haye, l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique - Eurasie est le premier grand accord conclu en application de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices. Il constitue un progrès considérable par rapport aux autres instruments juridiques en vigueur portant sur la question. En effet, pour la première fois, un traité va permettre de protéger des populations d'oiseaux d'eau dans la totalité de leur aire de répartition, tout au long de leurs itinéraires de migration. En outre, au-delà d'une simple protection, c'est d'une véritable gestion de ces populations et de leur habitat qu'il s'agit maintenant. L'Accord est le premier des instruments conventionnels consacrés à l'avifaune à organiser simultanément une gestion unitaire, rationnelle et écologique de populations migratrices. Ainsi, à bien des égards novateur, l'Accord se présente comme efficace quant à son contenu. Il reste cependant à savoir s'il pourra être effectif dans son application. Pour cela, trois conditions semblent requises : qu'il suscite une large participation, qu'il conduise à un renforcement de la coopération internationale dans la matière dont il traite et que sa mise en œuvre donne lieu à un contrôle adéquat. L'on s'attend à ce que l'Accord entre en vigueur en 1998.

Les instruments économiques ont pour objectif d'inciter les entreprises à adopter une gestion intégrant la protection de l'environnement, notamment en internalisant les coûts écologiques. Qu'il s'agisse des taxes et redevances, des consignes, permis négociables, aides financières ou accords volontaires, la Commission des Communautés européennes s'est prononcée en faveur de leur utilisation, à la condition toutefois que soient respectées les règles présidant au fonctionnement du marché unique. Il convient donc d'examiner la compatibilité de ces instruments au regard des règles posées par le Traité de Rome, libre circulation de marchandises, dispositions fiscales, concurrence. De manière générale cependant, l'évolution des textes et de la jurisprudence communautaires illustre une prise de position favorable à la protection de l'environnement, « exigence impérative », qui peut à certaines conditions faire échec à une application stricte des règles fondamentales du traité.

La réforme de la Constitution argentine, entrée en vigueur le 25 mai 1994, a été l'occasion d'insérer la reconnaissance du droit de l'homme à l'environnement, de fixer, dans ses grandes orientations, le partage des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés et d'élargir l'accès à la justice dans le domaine des atteintes à des intérêts diffus. Le défenseur du peuple et les associations habilitées pourront désormais jouer un rôle crucial dans la protection de l'environnement. Toutefois, la mise en œuvre de ces réformes souffre encore d'une certaine imprécision, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la coordination de l'action des diverses administrations.

Des affaires retentissantes et médiatisées en matière d'urbanisme littoral aux Antilles ont révélé les rapports conflictuels que le juge administratif de première instance entretient avec l'édile, le représentant de l'Etat et le législateur. Sous l'impulsion associative, le juge est amené à arbitrer des conflits entre ces acteurs qui chacun, au nom de l'intérêt général revendiquent un espace très convoité : le littoral. En assumant cette responsabilité, le gardien du droit littoral se révèle en première instance un rempart parfois contrasté, souvent contesté. Mais, le contentieux juridictionnel demeure le seul instrument de mesure pertinent de l'écart qui existe entre « un littoral proclamé par les textes et un littoral fabriqué par les hommes ». Le juge ne se contente pas d'appliquer la règle de droit, il l'adapte à la nature, l'interprète et corrige ses imperfections. Cette circonstance l'érige-t-elle cependant en fabricateur de politiques locales ? S'il reste difficile d'infirmer ou de confirmer ce rôle, néanmoins, le juge administratif a conscience d'exercer un véritable pouvoir vert aux Antilles.