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Titre La réforme de la Constitution argentine et la reconnaissance du droit à l'environnement
Auteur Daniel Lago
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 23, no 1, 1998
Rubrique / Thématique
Articles
Page 11 pages
Résumé La réforme de la Constitution argentine, entrée en vigueur le 25 mai 1994, a été l'occasion d'insérer la reconnaissance du droit de l'homme à l'environnement, de fixer, dans ses grandes orientations, le partage des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés et d'élargir l'accès à la justice dans le domaine des atteintes à des intérêts diffus. Le défenseur du peuple et les associations habilitées pourront désormais jouer un rôle crucial dans la protection de l'environnement. Toutefois, la mise en œuvre de ces réformes souffre encore d'une certaine imprécision, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la coordination de l'action des diverses administrations.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The revision of the Argentinian Constitution, wich came into force on 25 May 1994, provided an opportunity to incorporate the recognition of man's right to a healthy environment, to determine the general basis for the division of jurisdiction between the federal State and the federated states and to widen access to justice in the event of damage to general interests. The Defender of the People and approved associations will now be able to play a critical role in the protection of the environment. However, the implementation of these reforms still suffers from a lack of precision, particulary with regard to the allocation of jurisdiction and the coordination of the actions of various administrations.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_1_3489