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Titre Compétence pour juger d'un conflit relatif au versement de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires de prises d'eau. Nature de la taxe. Rattachement à l'occupation du domaine public. Compétence de la juridiction de l'ordre administratif. Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, S.A. Papeteries Etienne c/ Voies navigables de France
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 23, no 1, 1998
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Compétence juridictionnelle - Droit fiscal
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_1_3493