Titre | Compétence pour juger d'un conflit relatif au versement de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires de prises d'eau. Nature de la taxe. Rattachement à l'occupation du domaine public. Compétence de la juridiction de l'ordre administratif. Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, S.A. Papeteries Etienne c/ Voies navigables de France | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 23, no 1, 1998 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Compétence juridictionnelle - Droit fiscal |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_1_3493 |