| Titre | Pollution de rivière par des déversements de boues de dragage du canal Rhin-Rhône. Poursuites sur le fondement des articles 22 de la loi du 3 janvier 1992 et L 232-2 du Code rural. Notion d'apports de substances dans le milieu : rivière en communication avec le canal, mais reconnaissance de la sensibilité et de la richesse écologique des eaux libres comparées aux eaux canalisées. Élément matériel de l'infraction caractérisé. Élément intentionnel. Faits justificatifs. Prescription de l'autorité administrative. Absence de pouvoir d'initiative du réalisateur des travaux. Responsabilité des fonctionnaires et agents de l'Etat. Article 121-3 du Code pénal résultant de la loi du 13 mai 1996. Cour d'appel de Besançon (corr.), 22 mai 1997. Avec note | |
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| Auteur | Guillaume Angeli | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 23, no 1, 1998 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal - Pollution des eaux |
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| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_1_3495 |
