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Titre Révision de P.O.S. Recevabilité de l'action associative. Conditions. Sursis automatique (non). Sursis de droit commun (oui). Moyens sérieux. Insuffisance du rapport de présentation. Méconnaissance des articles L 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 1995 S.E.P.N.B. et Association « Le Rotoul ». Avec note
Auteur Xavier Braud
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 23, no 1, 1998
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_1_3501